Conditions générales

1 – Généralités

1.1 Les prestations effectuées par l’entreprise I.W.S sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à l’entreprise I.W.S et son responsable légale ci-après nommé, Thierry GEHIN, une commande de prestation de services. L’entreprise I.W.S se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l’entreprise I.W.S, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’entreprise I.W.S et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien “Conditions Générales” du site.

1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Thierry GEHIN a créé l’entreprise sous l’enseigne Imédia Web Solutions en tant qu’auto-entrepreneur et élu domicile à : La Sembélie, 24200 CARSAC.

1.7 L’entreprise individuelle I.W.S est immatriculée sous le numéro SIRET 509 948 022 00033, code APE 9511Z et immatriculée au registre des métiers et de l’artisanat sous le numéro 509948022RM24 en application de l’art. 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et non assujetti à la TVA (art 293 B du CGI).

1.8 Thierry GEHIN, responsable de l’entreprise I.W.S est le webmaster de l’entreprise, il s’occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l’entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement : contact@imedia-web-solutions.com.
 

2 – Mentions légales

2.0 Les sites – et leurs sous-domaines – de l’entreprise I.W.S sont hébergés chez o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert,63000 Clermont-Ferrand, Siret : 510 909 80700024 RCS Clermont Ferrand.

2.1 Responsable de la publication : site édité par I.W.S et son responsable légal Thierry GEHIN.

2.2 L’entreprise individuelle I.W.S fournit des prestations et services en informatique : création de site internet, référencement de sites internet, services d’assistance informatique à domicile comprenant, l’installation, la maintenance et la réparation de micro-ordinateurs et de leurs périphériques, assistance et formation à l’informatique et internet.

2.3 Les différents sites appartenant à I.W.S, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de I.W.S qui en assure l’entière gestion commerciale, technique, artistique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :

Art. L.335-2 : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel. Attention ! Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

3 – Les différents modes de prise de commande – Tarifs horaire et TVA

3.1 – Le client peut passer commande directement sur le site pour certaines prestations (création de sites internet ou référencement de sites). Celles-ci sont validées par la réception d’un devis-bon de commande envoyé et le versement d’un acompte de 30%. Le reste du solde, est due à la livraison de la prestation (mise en ligne du site internet ou travail de référencement et présence sociale effectué).
Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l’acompte de 30% ou du solde comptant selon le cas. Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial
.

3.2 La commande passée est ferme et définitive (hors délai de rétractation de sept jours francs). Une fois le devis signé ou l’accompte versé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante. Dans le cas d’abus et d’un désaccord effectif sur ce point, l’entreprise I.W.S se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis. Une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l’entreprise I.W.S et son responsable légal Thierry GEHIN qui ne saurait être responsable de modifications de la prestation indépendant de sa propre volonté.

3.3 Les tarifs en vigueur pour les travaux de mise à jour d’un site web à partir de la deuxième année d’abonnement sont de 30 euros net de l’heure. Les tarifs restent cependant adaptables sur devis gratuit.

3.4 Un tarif forfaitaire de 50 euros est appliqué pour toutes prestations de service à domicile. Un forfait déplacement sera facturé en supplément au tarif de : 10 euros entre 0 et 10 kms, 20 euros entre 10 et 20 kms et 30 euros de 20 à 30 kms.

3.5 Le détail des tarifs pour toutes les prestations concernant les sites internet et le référencement sont détaillés sur devis.

3.6 Pour toute information vous pouvez joindre I.W.S par téléphone au 06 29 67 22 88.

4 – Informations sur les services et prestations fournis

4.1 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Thierry GEHIN, représentant légal de l’entreprise I.W.S, devra porter la mention manuscrite “lu et approuvé sans réserve, bon pour accord”, la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d’une entreprise.

4.2 L’entreprise I.W.S ainsi que son responsable légal, Thierry GEHIN, ne pourraient être tenus pour responsables d’infractions aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

4.3 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, L’entreprise I.W.S n’est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées. Par ailleurs dans le cas d’un contrat dit « permanent » avec tacite reconduction, le client tout comme l’entreprise I.W.S, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), courriel avec accusé de réception ou fax, l’autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue – hors cas ou clause spécifique comme notifié au paragraphe 2.2 des conditions générales de l’entreprise I.W.S..

4.4 Pour toute réalisation de site internet, un acompte de 30% sera demandé au client par la société I.W.S. Le paiement du solde sera à verser par le client à I.W.S à la mise en ligne du site sur internet ou au plus tard 60 jours après la signature du bon de commande. I.W.S se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site Internet en cas de non paiement du solde ou de non paiement du renouvellement.

4.5 Gestion annuelle du site : nom de domaine, hébergement et suivi du site

Les noms de domaines et hébergements sont mis en place pour une durée de un an . En cas de souhait de non reconduite d’un nom de domaine ou d’un hébergement, le client doit en faire la demande écrite par courrier recommandé auprès de la société I.W.S un mois avant la fin de l’année de facturation. Les noms de domaines et hébergements sont payables à terme à échoir. I.W.S se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site internet en cas de non paiement de la facture de renouvellement de l’hébergement ou du nom de domaine.

Le tarif de gestion annuelle du site inclut le dépôt et la gestion du nom de domaine, l’hébergement du site internet ainsi que le suivi technique du site. Le renouvellement de cet abonnement annuel est précisé sur le devis et le contrat établi avec le client. Il est reconduit tacitement sauf avis contraire sus-mentionné.

4.6 La création de sites internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques (comme Joomla, WordPress, …) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d’accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l’entreprise I.W.S, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé. L’entreprise s’engage en contrepartie à s’approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu’elle jugera utile.

5 – Modalités et délais de paiement

5.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque, par virement bancaire ou système de paiement Paypal (acompte puis solde).

5.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à l’entreprise I.W.S, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l’ordre de Thierry GEHIN ou par virement bancaire sous dix jours.

Rappel : “Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995”. En outre, La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

5.3 Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre I.W.S et ledit client, ainsi qu’à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée. Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l’heure si le dépassement ne fait pas plus de deux jours, soit à la semaine au-delà de deux jours de dépassement, sur la base de 30 € de l’heure et de 150 € la semaine.

5.4 Le client s’engage à fournir à l’entreprise I.W.S, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé par I.W.S) dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, l’entreprise I.W.S , ne peuvent être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenu pour responsable. De même, pour les prestations de référencement de sites internet, aucune garantie de positionnement dans les premières pages des moteurs de recherches ne peut être accordée. I.W.S ne pourrait être tenu responsable d’un mauvais positionnement du site internet à partir du moment ou les travaux minimum d’optimisation du site auront été effectués.

5.5 Cas d’un transfert de site internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages Php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l’entreprise I.W.S, en cas d’échec du transfert, puisque I.W.S ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

5.6 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l’entreprise I.W.S.

6 – Notre engagement

6.1 L’entreprise I.W.S s’engage à mener à bien et de la meilleure manière qu’il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l’art.

6.2 Dans le cas où le représentant légal de l’entreprise I.W.S, est amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation de création de site internet, pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d’un tarif horaire et d’un prix au kilomètre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 30 euros et de 1 € du kilomètre dans un rayon de 60 kms maximum autour de la ville de résidence de l’entreprise I.W.S. Au-delà, contacter l’entreprise I.W.S pour avoir un devis personnalisé.

7 – Utilisation concernant la prestation de service

7.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de l’entreprise I.W.S.

7.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’ exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

7.3 Par ailleurs, le client autorise l’entreprise I.W.S, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site www.imedia-web-solutions.com, hors informations privées concernant le client lui-même.

8 – Dégagement de responsabilité

8.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de l’entreprise I.W.S. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l’entreprise I.W.S concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

8.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d’un hébergement, ne saurait être imputé à l’entreprise I.W.S. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

8.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif, après acceptation du devis/bon de commande établi par l’entreprise I.W.S, qu’il reconnaît exact, qu’il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.

8.4 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vu en accord avec le client, si délai il y a, une fois le contrat signé et le réglement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d’une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation. Si le client fait de la rétention d’informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l’entreprise I.W.S, peuvent au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

8.5 Conformément aux articles 1134 du code civil et L-131-1 et suivants du code de la consommation, le prestataire et le client ont obligation de conclure le contrat. En cas de non respect de ses obligations par le client, notamment la renonciation à la prestation demandée, I.W.S conservera l’acompte et sera en droit de demander des dommages et intérêt pour le préjudice subi au client.

9 – Clause de confidentialité

9.1 L’entreprise I.W.S, s’engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9.2 Les informations recueillies par l’entreprise I.W.S dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s’adresser à Thierry GEHIN, La Sembélie, 24200 CARSAC.

9.3 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d’Instance de PERIGUEUX 24000.

9.4 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de 10 jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l’entreprise I.W.S.

Ces conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’entreprise I.W.S et son responsable légal, et cela sans préavis.

Mise à jour au 01 janvier 2019.